Nouveauté juridique : la lettre recommandée électronique

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Nouveauté juridique : la lettre recommandée électronique

recommandé avec acusé de réception AR

Le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 (JO du 12 mai 2018) institue de nouvelles modalités au courrier envoyé par recommandé électronique. Ce dernier aura donc la même valeur qu’un envoi effectué par lettre recommandée.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prestataire devra délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi et conserver cette preuve pour une durée au moins égale à un an. La preuve devra comporter certaines informations (nom et prénom ou raison sociale de l’expéditeur et du destinataire, leur adresse électronique, le numéro d’identification de l’envoi, la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi, la signature électronique ou le cachet utilisé par le prestataire lors de l’envoi).

Le prestataire devra informer le destinataire, par voie électronique, qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception. Le destinataire ne sera pas informé à cette occasion de l’identité de l’expéditeur.

En cas d’acceptation par le destinataire, le prestataire la transmettra à l’expéditeur. Le prestataire devra conserver une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, durant au moins un an. La preuve de la réception comportera les mêmes informations que la preuve du dépôt, ainsi que la date et l’heure de la réception de l’envoi.

En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire de services devra mettre à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours précité, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve comportera les mêmes informations que la preuve du dépôt ainsi que, le cas échéant, la date et l’heure du refus.

Le prestataire devra conserver la preuve pendant au moins un an. L’expéditeur aura accès à toutes ces informations pendant un an.

Pour recevoir un recommandé électronique, le salarié devra avoir donné son consentement à son employeur.

Eugénie Santiago

Responsable service juridique