Si vous désirez changer de complémentaire santé, ou adhérer à la mutuelle obligatoire de votre société, sachez que vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, sans avoir à avancer une quelconque raison, du moment que votre contrat a plus d’un an.
Changez votre mutuelle quand vous le souhaitez ?
Depuis la fin d’année 2020, les assurés peuvent résilier leur mutuelle santé à n’importe quel moment et sans avoir à justifier cette volonté. La seule obligation est que le contrat que vous souhaitez résilier ait plus d’un an. Une mutuelle est désormais facile à résilier qu’une assurance auto ou une multirisques habitation. Il suffit alors de rédiger une lettre de résiliation à votre ancien assureur en indiquant votre désir de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification suivant la date d’envoi.
Si vous désirez résilier votre mutuelle parce que vous avez trouvé une nouvelle mutuelle, ce sera à votre nouvel assureur de s’occuper des démarches de résiliation. En procédant de cette façon, vous êtes assuré que vous serez toujours couvert sans aucune interruption ou un espacement de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat puisque la loi oblige votre nouvel assureur à assurer une telle continuité.
Déléguez la résiliation à votre nouvel assureur
Tout est beaucoup plus simple avec une résiliation infra-annuelle. L’assuré est libre d’adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur via un support durable, que ce soit par courrier simple ou recommandé ou email. La lettre doit contenir les informations relatives au contrat à résilier : le nom de l’assuré et de l’assureur, le numéro du contrat ciblé par la demande et la date d’effet si vous en avez connaissance, sinon il vous suffit de mentionner le contrat à plus d’un an.
La résiliation est effective 1 mois après la date de l’ancien contrat sera assure par le nouvel assureur qui s’occupera des démarches à votre place.
Plus besoin d’attendre la date anniversaire pour résilier
La durée d’un contrat de mutuelle est d’un an en principe. Celui-ci se renouvelle par tacite reconduction chaque année. Jusqu’à présent, l’assureur doit adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. La venue de résiliation infra-annuelle, les assureurs doivent informer d’une possibilité de résilier votre mutuelle sans frais, à tout moment après la première année de souscription. Votre avis d’échéance doit citer cette mention.
Plus besoin d’envoyer un recommandé AR
La loi entrée en vigueur le 1er décembre 2020, il sera désormais possible de notifier votre résiliation à votre ancien assureur. Si vous désirez résilier le contrat d’assurance pour prendre une autre mutuelle, le nouvel assureur doit effectuer les démarches nécessaires pour résilier le contrat. Une demande recommandée sera adressée à votre ancien assureur. Dans ce cas, vous devrez notifié votre demande vous-même ou avez mandaté votre nouvel assureur pour le faire, votre ancien assureur est tenu de répondre à la notification de résiliation en indiquant la date effective de la demande.
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