Vous avez reçu une contravention pour stationnement irrégulier et vous estimez qu’elle n’est pas justifiée ? Ne vous résignez pas à payer sans réagir. La contestation des infractions de stationnement est un droit fondamental que tout automobiliste peut exercer. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la marche à suivre pour contester efficacement un procès-verbal de stationnement et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.
Les différents types d’infractions de stationnement
Avant d’entamer une procédure de contestation, il est primordial de bien comprendre la nature de l’infraction qui vous est reprochée. Les infractions de stationnement se divisent en plusieurs catégories :
– Le stationnement gênant : lorsque le véhicule est stationné de manière à gêner la circulation des piétons ou des autres véhicules. Par exemple, stationner sur un trottoir, un passage piéton ou devant une entrée carrossable.
– Le stationnement très gênant : catégorie créée en 2015, elle concerne les infractions particulièrement dangereuses comme le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées ou sur une piste cyclable.
– Le stationnement abusif : lorsqu’un véhicule reste stationné plus de 7 jours consécutifs au même endroit.
– Le stationnement interdit : dans les zones où le stationnement est expressément interdit par un panneau ou un marquage au sol.
– Le stationnement payant non acquitté : lorsque le conducteur n’a pas payé le stationnement dans une zone payante ou a dépassé la durée payée.
Les motifs recevables pour contester une infraction de stationnement
Toute contestation doit être fondée sur des arguments solides. Voici les principaux motifs recevables :
1. Erreur matérielle sur le procès-verbal : par exemple, une erreur sur l’immatriculation du véhicule, l’heure ou le lieu de l’infraction.
2. Absence ou mauvaise visibilité de la signalisation : si le panneau d’interdiction de stationner était masqué ou absent.
3. État de nécessité : si vous avez dû stationner en infraction pour porter secours à une personne en danger, par exemple.
4. Vol du véhicule : si votre véhicule a été volé au moment des faits (à prouver par un dépôt de plainte).
5. Cession du véhicule : si vous aviez vendu le véhicule avant la date de l’infraction.
6. Force majeure : en cas d’événement imprévisible et insurmontable vous ayant contraint à stationner en infraction.
Selon une étude menée par l’association 40 Millions d’automobilistes en 2019, environ 20% des contestations d’infractions de stationnement aboutissent favorablement. Ce chiffre monte à 35% lorsque la contestation est bien argumentée et étayée par des preuves solides.
La procédure de contestation étape par étape
Pour contester une infraction de stationnement, vous devez suivre une procédure précise :
1. Ne payez pas l’amende : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation impossible.
2. Rassemblez les preuves : photos du lieu de stationnement, témoignages, certificats médicaux, etc.
3. Rédigez une requête en exonération : exposez clairement vos arguments et joignez l’original de l’avis de contravention ainsi que les pièces justificatives.
4. Envoyez votre dossier à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
5. Attendez la réponse de l’officier du ministère public. Il peut soit classer sans suite, soit maintenir l’amende.
6. En cas de maintien, vous pouvez saisir la juridiction de proximité dans un délai de 30 jours.
Maître Sophie Dubois, avocate spécialisée en droit routier, conseille : « N’hésitez pas à contester si vous estimez être dans votre bon droit. Mais attention à bien respecter les délais et à fournir des preuves solides. Une contestation mal préparée a peu de chances d’aboutir. »
Les pièges à éviter lors de la contestation
Pour optimiser vos chances de succès, évitez ces erreurs courantes :
1. Contester hors délai : respectez scrupuleusement le délai de 45 jours.
2. Utiliser des arguments non recevables : « Je ne suis resté que 5 minutes » ou « Je ne savais pas que c’était interdit » ne sont pas des motifs valables.
3. Négliger les preuves : plus vous apportez d’éléments tangibles, plus votre contestation sera crédible.
4. Être agressif ou de mauvaise foi : restez courtois et objectif dans votre argumentation.
5. Omettre des informations cruciales : n’oubliez pas de mentionner le numéro de l’avis de contravention et vos coordonnées complètes.
Les alternatives à la contestation
Dans certains cas, d’autres options que la contestation peuvent être envisagées :
1. Le paiement minoré : si vous payez l’amende dans les 15 jours, vous bénéficiez d’une réduction (par exemple, 17€ au lieu de 35€ pour un stationnement gênant).
2. La demande d’indulgence : pour une première infraction ou dans des circonstances particulières, vous pouvez solliciter la clémence de l’officier du ministère public.
3. L’étalement du paiement : en cas de difficultés financières, il est possible de demander un échéancier de paiement.
Selon les statistiques du Ministère de l’Intérieur, en 2020, sur 15 millions de contraventions de stationnement dressées, environ 3% ont fait l’objet d’une contestation.
Les conséquences d’une contestation rejetée
Si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l’amende majorée. Par exemple, pour un stationnement gênant, l’amende passe de 35€ à 75€. De plus, vous vous exposez à des frais de procédure supplémentaires si vous portez l’affaire devant la juridiction de proximité.
Maître Jean Dupont, avocat au barreau de Paris, précise : « Une contestation rejetée n’a pas d’impact sur votre permis de conduire. En revanche, en cas de non-paiement prolongé, vous risquez une majoration supplémentaire et des poursuites par le Trésor Public. »
Les évolutions récentes en matière de stationnement
La gestion du stationnement a connu des changements majeurs ces dernières années :
1. La dépénalisation du stationnement payant depuis 2018 : les communes fixent désormais elles-mêmes le montant du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace l’amende.
2. Le développement des applications mobiles pour payer son stationnement et le prolonger à distance.
3. L’augmentation des zones de stationnement réglementé dans les grandes villes pour favoriser la rotation des véhicules.
4. La mise en place de tarifs résidents préférentiels dans de nombreuses communes.
Ces évolutions ont complexifié la réglementation du stationnement, rendant parfois la contestation plus délicate. Il est donc crucial de bien se renseigner sur les règles en vigueur dans votre commune avant de contester une infraction.
La contestation des infractions de stationnement est un droit fondamental qui permet de faire valoir sa bonne foi face à une verbalisation jugée injustifiée. Bien que la procédure puisse sembler fastidieuse, elle offre une réelle opportunité d’obtenir l’annulation d’une amende lorsque les circonstances le justifient. En suivant scrupuleusement les étapes décrites et en évitant les pièges courants, vous maximiserez vos chances de succès. N’oubliez pas que chaque situation est unique : en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous guider dans votre démarche.