La jurisprudence relative aux marques associées au chanvre connaît actuellement une évolution rapide, particulièrement dans le domaine des produits comestibles comme les cookies au CBD. Entre 2020 et 2023, les tribunaux européens et nationaux ont rendu plusieurs décisions fondamentales qui redéfinissent les contours légaux de la commercialisation et de la protection des marques dans ce secteur. Les entreprises spécialisées dans les produits dérivés du cannabis se trouvent confrontées à un environnement juridique complexe où s’entremêlent droit des marques, réglementations sur les stupéfiants et considérations de santé publique. Cette dynamique juridique reflète les tensions entre innovation commerciale et cadre réglementaire restrictif.
Cadre juridique applicable aux marques liées aux produits du chanvre
Le régime juridique encadrant les marques associées aux produits dérivés du chanvre repose sur un équilibre délicat entre plusieurs corpus de règles. Au niveau européen, le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne constitue le socle fondamental, complété par la Directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations nationales. Ces textes définissent les conditions générales d’enregistrement et de protection des marques, sans prévoir de dispositions spécifiques aux produits du chanvre.
Parallèlement, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et le Règlement (UE) n°1307/2013 établissent une distinction fondamentale entre le cannabis contenant plus de 0,2% de THC (substance psychoactive), considéré comme stupéfiant, et le chanvre industriel dont la teneur en THC est inférieure à ce seuil. Cette dichotomie impacte directement la protection des marques, comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-663/18 « Kanavape » du 19 novembre 2020.
Sur le plan national français, l’arrêté du 30 décembre 2021 autorise uniquement l’utilisation des graines et des fibres de chanvre, excluant les fleurs et feuilles même à faible teneur en THC. Cette spécificité française crée une situation juridique particulière pour les marques de cookies CBD, comme l’illustre l’affaire « Green Bakery » jugée par le Tribunal de commerce de Paris le 14 septembre 2022.
Motifs de refus spécifiques aux marques évoquant le cannabis
Les offices de marques européens et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ont développé une pratique spécifique concernant les signes évoquant le cannabis. Trois motifs de refus sont régulièrement invoqués :
- Le caractère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (article 7(1)(f) du Règlement sur la marque de l’UE)
- Le caractère descriptif pour des produits contenant du CBD (article 7(1)(c))
- Le caractère trompeur si les produits ne contiennent pas de CBD alors que la marque le suggère (article 7(1)(g))
La décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 janvier 2022 (affaire R 1246/2021-4 « CANNABISCUITS ») illustre parfaitement cette approche. La marque a été refusée pour des produits de boulangerie car elle combinait les termes « cannabis » et « biscuits », suggérant la présence de substances illicites dans les produits. Cette décision marque un durcissement de la position des autorités face à l’explosion commerciale des produits au CBD.
Évolution jurisprudentielle sur la validité des marques évoquant le CBD
La période 2020-2023 a été marquée par un revirement significatif dans l’appréciation juridique des marques liées au chanvre. L’affaire « CANNABIS STORE AMSTERDAM » (arrêt du Tribunal de l’UE T-683/18 du 12 décembre 2019, confirmé par la CJUE C-235/21 du 27 octobre 2022) constitue un point d’inflexion majeur. Dans cette décision, les juges européens ont invalidé une marque figurative combinant une feuille de cannabis stylisée et le texte « Cannabis Store Amsterdam » pour des produits alimentaires, estimant qu’elle évoquait une substance stupéfiante illicite.
Cette position restrictive a toutefois été nuancée dans l’affaire « CANNAFARM » (décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO R 318/2020-5 du 8 mars 2021). La marque a été acceptée pour certains produits alimentaires car le terme « canna » pouvait faire référence au chanvre industriel légal, et non uniquement au cannabis stupéfiant. Cette distinction subtile ouvre une voie pour les marques évoquant le chanvre de manière indirecte.
En France, le Tribunal judiciaire de Paris a adopté une approche plus nuancée dans l’affaire « CBD THERAPY » (jugement du 17 juin 2021). Le tribunal a considéré que la référence au CBD dans une marque n’était pas intrinsèquement contraire à l’ordre public, dès lors que le cannabidiol n’est pas classé comme stupéfiant et que ses vertus thérapeutiques font l’objet de recherches scientifiques. Cette décision s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance progressive de la légitimité des produits au CBD.
Critères d’appréciation développés par les tribunaux
L’analyse jurisprudentielle révèle l’émergence de critères d’évaluation spécifiques pour les marques liées au chanvre :
- La référence explicite ou implicite au cannabis psychotrope versus au chanvre industriel
- La présence d’éléments graphiques évoquant la feuille de cannabis
- Le public visé par les produits (notamment si des mineurs peuvent être concernés)
- La nature des produits couverts par la marque
L’affaire « HEMP COOKIES » (décision de l’OHMI du 3 mars 2023) illustre l’application de ces critères. La marque a été acceptée pour des produits de boulangerie car le terme « hemp » (chanvre) fait clairement référence au chanvre industriel légal, utilisé traditionnellement dans l’alimentation, et non au cannabis récréatif. Cette nuance terminologique s’avère déterminante dans l’appréciation des marques du secteur.
Contentieux relatifs à l’usage des marques pour les cookies CBD
Les litiges concernant l’usage des marques dans le secteur des cookies CBD se multiplient, reflétant les incertitudes juridiques qui entourent ce marché en pleine expansion. L’affaire « Green Bakery c/ CBD Cookies Shop » jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 12 avril 2022 illustre la complexité de ces contentieux. La société Green Bakery, titulaire d’une marque pour des cookies au CBD, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon, malgré l’argument de ce dernier selon lequel la marque serait nulle car contraire à l’ordre public.
Le tribunal a considéré que la vente de produits alimentaires contenant du CBD légal ne contrevenait pas à l’ordre public, dès lors que la teneur en THC restait inférieure aux seuils autorisés. Cette décision confirme la possibilité de protéger efficacement une marque dans ce secteur, à condition de respecter le cadre réglementaire applicable aux produits.
Dans une autre affaire notable, « CBD Bakery c/ High Society » (jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 septembre 2022), le litige portait sur l’usage de la dénomination « Space Cookies » pour des biscuits contenant du CBD. Le tribunal a considéré que cette dénomination, faisant allusion aux effets psychotropes du cannabis (« space » évoquant un état modifié de conscience), était trompeuse puisque les produits ne contenaient que du CBD non-psychoactif. Cette décision souligne l’importance d’éviter toute suggestion d’effets stupéfiants dans la communication commerciale.
Problématiques de concurrence déloyale
Au-delà de la contrefaçon stricto sensu, les contentieux révèlent des problématiques de concurrence déloyale spécifiques au secteur. L’affaire « Cannabiscuit c/ Happy Hemp » (jugée par la Cour d’appel de Lyon le 24 novembre 2022) a mis en lumière des pratiques de parasitisme commercial. La cour a sanctionné un concurrent qui, sans reproduire la marque protégée, avait repris l’univers visuel et conceptuel d’une entreprise établie dans le secteur des cookies au CBD.
Cette décision confirme que le droit commun de la concurrence déloyale peut compléter efficacement la protection par le droit des marques, particulièrement dans un secteur où les signes distinctifs sont contraints par des considérations d’ordre public.
Les contentieux relatifs à la publicité méritent une attention particulière. Dans l’affaire « ACBD c/ Direction générale de la concurrence » (décision du Conseil d’État du 23 juin 2022), la haute juridiction administrative a validé l’interdiction de certaines communications commerciales vantant les effets « relaxants » ou « apaisants » du CBD dans des produits alimentaires, considérant qu’elles constituaient des allégations de santé non autorisées. Cette décision limite considérablement les possibilités de communication autour des marques de cookies CBD.
Stratégies de protection des marques pour les produits au CBD
Face à un environnement juridique contraignant, les entreprises du secteur des produits au chanvre doivent élaborer des stratégies de protection adaptées. L’analyse des décisions récentes permet d’identifier plusieurs approches efficaces pour sécuriser les droits de marque dans ce domaine.
La première stratégie consiste à privilégier des marques évocatrices plutôt que descriptives. L’affaire « KANABEE » (décision de l’INPI du 14 février 2022) démontre l’efficacité de cette approche : la marque a été acceptée car elle évoque le chanvre de manière indirecte, sans référence explicite au cannabis ou au CBD. Les signes utilisant des jeux de mots subtils ou des références indirectes au chanvre (via des termes comme « green », « nature », « relax ») rencontrent généralement moins d’obstacles à l’enregistrement.
Une deuxième stratégie consiste à développer des marques figuratives distinctives. Dans l’affaire « GREEN LEAF » (décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO R 1243/2020-3 du 12 juillet 2021), une marque combinant un élément verbal et un logo stylisé évoquant une feuille a été acceptée, car la stylisation était suffisamment éloignée de la représentation traditionnelle de la feuille de cannabis. Cette approche permet de créer un univers visuel reconnaissable sans tomber sous le coup des restrictions liées aux symboles du cannabis.
Adaptation des spécifications de produits
La rédaction stratégique des spécifications de produits constitue un levier majeur pour sécuriser les droits de marque. L’affaire « CANNABAKE » (décision de l’EUIPO du 7 mars 2022) illustre cette approche : la marque a été acceptée pour des « produits de boulangerie contenant légalement des extraits de chanvre industriel » mais refusée pour des « produits de boulangerie » sans précision. Cette formulation spécifique permet de lever l’objection de contrariété à l’ordre public en circonscrivant clairement le champ d’application de la marque.
De nombreuses entreprises optent désormais pour des dépôts de marques multiples, combinant :
- Une marque principale évitant toute référence au chanvre
- Des marques secondaires plus évocatrices du CBD pour certains marchés
- Des marques figuratives distinctives
Cette stratégie de portefeuille, illustrée par l’approche de la société « Hemp Delight » (qui a déposé simultanément les marques « HD », « Hemp Delight » et « Délices du Chanvre »), permet de s’adapter aux différentes sensibilités réglementaires des marchés nationaux, tout en préservant une cohérence d’image.
L’affaire « CANNABREAD » (jugement du Tribunal de l’UE T-178/20 du 9 décembre 2021) souligne l’importance de la dimension territoriale dans la stratégie de protection. La marque, refusée au niveau européen, a pu être enregistrée dans certains États membres ayant une approche plus libérale envers les produits au CBD, comme les Pays-Bas et la République tchèque. Cette approche de protection territoire par territoire permet d’optimiser la couverture juridique en fonction des spécificités nationales.
Perspectives d’harmonisation et défis futurs pour les marques CBD
L’avenir juridique des marques liées aux cookies CBD et autres produits du chanvre semble s’orienter vers une harmonisation progressive, bien que des défis majeurs subsistent. Le Parlement européen a adopté le 13 février 2023 une résolution non contraignante appelant à une clarification du statut juridique du CBD et à l’harmonisation des règles applicables aux produits qui en contiennent. Cette initiative pourrait préfigurer l’émergence d’un cadre réglementaire unifié qui faciliterait la protection des marques dans ce secteur.
Dans l’attente d’une telle harmonisation, les divergences nationales persistantes créent un paysage juridique fragmenté. Tandis que des pays comme l’Allemagne et le Luxembourg adoptent des positions libérales, autorisant la commercialisation de produits contenant du CBD sous des marques évocatrices du cannabis, d’autres États membres comme la France et la Suède maintiennent une approche plus restrictive. Cette situation génère une insécurité juridique pour les titulaires de marques opérant à l’échelle européenne.
L’affaire « CANNALIFE » (actuellement pendante devant la CJUE, affaire C-358/22) pourrait apporter des clarifications déterminantes. La question préjudicielle porte sur la compatibilité entre les restrictions nationales à la commercialisation des produits au CBD et le principe de libre circulation des marchandises. La réponse de la Cour pourrait avoir des répercussions significatives sur la validité des marques associées à ces produits.
Impact des évolutions scientifiques sur le droit des marques
Les avancées scientifiques concernant le CBD influencent de plus en plus la jurisprudence relative aux marques. L’Organisation mondiale de la santé a reconnu en 2020 que le CBD pur ne présentait pas de risques d’abus ou de dépendance, ce qui a conduit certaines juridictions à assouplir leur position. L’affaire « CBDIET » (décision de la Cour d’appel de Paris du 21 janvier 2023) témoigne de cette évolution : la cour a validé cette marque pour des compléments alimentaires, en s’appuyant explicitement sur les données scientifiques récentes concernant l’innocuité du CBD.
Cette dynamique suggère que les futures décisions en matière de marques pourraient accorder une place croissante aux considérations scientifiques, au-delà des seules questions d’ordre public ou de moralité. Les entreprises du secteur auraient alors intérêt à suivre attentivement ces évolutions pour adapter leurs stratégies de protection.
Un autre défi majeur concerne la distinction entre usage de la marque et publicité. L’affaire « Green Cookies c/ Autorité de régulation professionnelle de la publicité » (décision du Tribunal administratif de Paris du 3 mars 2023) illustre cette problématique. Bien que la marque ait été valablement enregistrée, son utilisation dans des communications commerciales a été considérée comme une forme de promotion indirecte du cannabis, tombant sous le coup des restrictions publicitaires. Cette distinction subtile entre droit des marques et droit de la publicité constitue un enjeu juridique croissant pour les entreprises du secteur.
Enfin, l’émergence de nouvelles catégories de produits, comme les cookies contenant des terpènes de cannabis sans CBD ni THC, soulève des questions juridiques inédites. Ces molécules aromatiques, responsables de l’odeur caractéristique du cannabis mais dépourvues d’effets psychoactifs, peuvent être légalement utilisées dans des produits alimentaires. Toutefois, leur évocation dans des marques pourrait être problématique en raison de la confusion possible avec le cannabis stupéfiant, comme le suggère l’affaire « TERPCOOKIES » (décision de l’INPI du 12 décembre 2022).
Stratégies juridiques adaptatives pour les acteurs du marché
Face à un environnement juridique en constante évolution, les entreprises commercialisant des cookies CBD doivent adopter des stratégies juridiques flexibles et anticipatives. L’analyse des récentes décisions de justice permet d’identifier plusieurs approches pragmatiques pour naviguer dans ce contexte incertain.
La première recommandation consiste à mettre en place une veille juridique renforcée. L’affaire « Hemp Factory » (jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 7 avril 2022) démontre l’importance de cette vigilance : l’entreprise a pu rapidement adapter sa marque et ses emballages suite à un changement réglementaire, évitant ainsi des poursuites pour usage illicite de signes associés au cannabis. Les entreprises du secteur gagnent à développer des outils de surveillance des évolutions législatives et jurisprudentielles dans les différentes juridictions où elles opèrent.
La seconde approche implique d’intégrer une dimension précontentieuse dans la stratégie de marque. L’affaire « CBD Gourmet » (transaction homologuée par le Tribunal judiciaire de Lyon le 18 octobre 2022) illustre l’efficacité des démarches préventives : l’entreprise a sollicité l’avis préalable de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) sur la conformité de sa marque avant son lancement commercial, ce qui lui a permis d’ajuster sa communication et d’éviter un contentieux ultérieur.
Collaboration avec les autorités réglementaires
L’établissement de canaux de dialogue avec les autorités réglementaires constitue un levier stratégique sous-estimé. L’affaire « Association française des producteurs de CBD c/ INPI » (décision du Conseil d’État du 29 septembre 2022) témoigne de l’efficacité de cette approche collaborative : suite à des échanges constructifs, l’INPI a clarifié ses lignes directrices concernant l’enregistrement des marques évoquant le CBD, facilitant ainsi les démarches des entreprises du secteur.
Cette collaboration peut prendre diverses formes :
- Participation aux consultations publiques sur les projets de réglementation
- Adhésion à des associations professionnelles dialoguant avec les autorités
- Demandes d’avis préalables auprès des instances réglementaires
L’affaire « CBD Craft » (décision de l’EUIPO du 5 mai 2023) illustre les bénéfices de cette démarche : l’entreprise a pu faire valider sa marque après avoir démontré, documents scientifiques à l’appui, que ses produits respectaient strictement les seuils légaux de THC et ne présentaient aucun risque pour la santé publique.
Une dernière recommandation stratégique consiste à développer une approche différenciée selon les territoires. L’affaire « Cannabakery » (décisions contrastées de l’UKIPO du 12 janvier 2022 et de l’EUIPO du 8 mars 2022) démontre l’intérêt d’adapter sa stratégie de marque aux spécificités nationales : la même marque a été acceptée au Royaume-Uni mais refusée dans l’Union européenne, reflétant des sensibilités différentes face aux produits du chanvre.
Cette approche territoriale peut se traduire par :
– Le développement de portfolios de marques adaptés à chaque marché national
– L’adaptation des spécifications de produits selon les réglementations locales
– La mise en place de stratégies de communication différenciées
L’affaire « Green Delights » (jugement du Tribunal de grande instance de Francfort du 19 mai 2023) confirme la pertinence de cette approche : l’entreprise a pu commercialiser ses cookies CBD sous sa marque principale en Allemagne, tout en utilisant une marque alternative moins évocatrice du cannabis dans les marchés plus restrictifs comme la France et l’Italie.
Ces stratégies juridiques adaptatives, combinées à une vigilance constante, permettent aux entreprises du secteur des cookies CBD de naviguer dans un environnement réglementaire complexe tout en protégeant efficacement leurs actifs immatériels. La jurisprudence récente suggère une évolution vers une reconnaissance progressive de la légitimité de ces produits, ouvrant la voie à une protection plus sereine des marques associées au chanvre légal.