La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente, du don ou de l’échange d’un véhicule. Ce document permet en effet d’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire et d’assurer la protection des parties concernées. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le processus à suivre pour procéder correctement à cette déclaration et les précautions nécessaires pour éviter toute complication juridique.
I. La nécessité de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession est un document obligatoire qui doit être établi par le vendeur et signé par l’acquéreur lors de la vente, du don ou de l’échange d’un véhicule non enregistré. Elle permet notamment :
- D’informer les autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture) du changement de propriétaire ;
- D’assurer la protection juridique des deux parties, notamment en cas de litige ;
- De faciliter les démarches administratives pour l’immatriculation du véhicule.
Il est important de noter que le défaut d’établissement ou la transmission tardive de cette déclaration peut entraîner des sanctions pénales pour le vendeur, ainsi que des complications administratives pour l’acquéreur.
II. Les éléments à inclure dans la déclaration de cession
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur (nom, prénom, adresse) ;
- La date et l’heure de la cession ;
- Le type, la marque, le modèle et le numéro de série du véhicule ;
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession ;
- Le montant de la vente ou la mention « don » ou « échange » selon le cas ;
- La signature des deux parties.
Il est recommandé d’utiliser un formulaire pré-rempli mis à disposition par les services de l’État, afin de s’assurer que tous les éléments nécessaires sont bien présents.
III. La procédure à suivre pour établir et transmettre la déclaration
Afin de procéder correctement à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de respecter les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire officiel Cerfa n°15776*01 sur le site internet des services publics ou se procurer un exemplaire auprès d’une préfecture ou sous-préfecture;
- Remplir le formulaire en veillant à indiquer toutes les informations requises;
- Faire signer le formulaire par les deux parties (vendeur et acquéreur);
- Conserver un exemplaire du formulaire pour chaque partie;
- Transmettre la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture compétente dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule.
Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne, via le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cas, il convient de numériser le formulaire signé et de le joindre au dossier électronique.
IV. Les précautions à prendre lors de la cession d’un véhicule non enregistré
Afin d’éviter toute complication juridique lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de prendre les précautions suivantes :
- Vérifier l’identité et les coordonnées de l’acquéreur, notamment en demandant une pièce d’identité et un justificatif de domicile;
- S’assurer que le véhicule est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur (contrôle technique, assurance, etc.) ;
- Rédiger un contrat de vente précisant les conditions de la cession (prix, modalités de paiement, garanties éventuelles) ;
- Remettre à l’acquéreur tous les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique).
Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile en cas de doute ou de litige, afin de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle pour assurer la protection des parties concernées et faciliter les démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule. En suivant les étapes et précautions décrites dans cet article, vous serez en mesure de procéder correctement à cette déclaration et d’éviter toute complication juridique.