La vie d’une entreprise est parfois ponctuée de changements importants, tels que sa dissolution, sa liquidation ou encore sa transformation en une autre forme juridique. Pour officialiser ces modifications, il est nécessaire de remplir et transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent un formulaire spécifique : le formulaire M4 – Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03). Dans cet article, nous allons vous guider à travers les différentes étapes liées à l’utilisation de ce document, en abordant notamment son contenu, ses modalités de dépôt et les conséquences juridiques qui en découlent.
1. Comprendre l’utilité du formulaire M4 et ses différentes rubriques
Le formulaire M4 est un document administratif indispensable pour mettre un terme à l’existence juridique d’une société commerciale ou civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il permet notamment d’informer les autorités compétentes des motifs ayant conduit à cette situation, qu’il s’agisse d’une dissolution anticipée, d’une fusion-absorption ou encore d’un transfert de siège social hors du ressort du tribunal de commerce concerné.
Ce formulaire comporte plusieurs rubriques à compléter avec soin par les dirigeants de la société :
- Rubrique 1 : Identification de la personne morale : raison sociale, sigle, numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège social et éventuellement un numéro de téléphone ;
- Rubrique 2 : Motif(s) de la radiation : choix parmi une liste préétablie des motifs pouvant justifier la dissolution ou la liquidation de la société;
- Rubrique 3 : Date de clôture de l’exercice social : à renseigner uniquement en cas de clôture anticipée ;
- Rubrique 4 : Indication des éléments d’information relatifs au(x) dirigeant(s), associé(s) et contrôleur(s) des comptes : il s’agit ici de préciser notamment les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel des personnes concernées.
2. Les modalités de dépôt du formulaire M4 auprès du greffe compétent
Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé par le(s) représentant(s) légal(aux) de la société, il convient de procéder à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, plusieurs options sont possibles :
- Se rendre directement au guichet du greffe avec le formulaire papier ;
- Adresser le formulaire par voie postale accompagné des pièces justificatives requises (comme les statuts mis à jour ou l’acte constatant la décision de dissolution/liquidation), ainsi que du règlement des frais correspondants ;
- Effectuer une déclaration en ligne via le site www.infogreffe.fr ou le portail www.guichet-entreprises.fr, en suivant les instructions fournies et en joignant les documents numérisés demandés.
Il est à noter que le dépôt du formulaire M4 doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la décision de dissolution ou de liquidation. À défaut, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables des conséquences juridiques et financières résultant de cette omission.
3. Les conséquences juridiques de la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)
La transmission du formulaire M4 au greffe du tribunal de commerce compétent entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- Radiation du RCS : La société cesse d’exister juridiquement et ne peut plus exercer d’activité commerciale. Ses dirigeants, associés et actionnaires sont libérés de leurs obligations respectives, sous réserve du respect des formalités légales liées à la dissolution et à la liquidation ;
- Publication au BODACC : La radiation est portée à la connaissance du public par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui permet notamment aux créanciers éventuels de se manifester ;
- Clôture des comptes bancaires : Les comptes bancaires de la société sont clôturés, et les fonds restants sont répartis entre les associés ou actionnaires selon les modalités prévues par les statuts ou la loi.
Il est important de souligner que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) ne dispense pas les dirigeants de remplir leurs obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration et paiement des impôts et cotisations dus jusqu’à la date effective de la radiation.
4. Conseils professionnels pour une démarche réussie
Pour vous assurer que votre déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est correctement effectuée et éviter tout risque de refus ou contestation, voici quelques conseils :
- Consultez un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à remplir le formulaire M4 et à rassembler les pièces justificatives requises ;
- Vérifiez scrupuleusement l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire, notamment en ce qui concerne les motifs de radiation, afin d’éviter toute contestation ultérieure ;
- N’oubliez pas de joindre tous les documents demandés (statuts mis à jour, acte constatant la décision de dissolution/liquidation, etc.), ainsi que le règlement des frais correspondants ;
- Respectez le délai légal de 30 jours pour effectuer votre déclaration auprès du greffe compétent.
En suivant ces recommandations, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) et ainsi clôturer en toute sérénité cette étape importante dans la vie de votre société.