Une entreprise individuelle ne possède pas de statut juridique indépendant. La frontière entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel est assez confuse. Dans le cadre des poursuites par des créanciers, tous les biens de l’entrepreneur sont dans le collimateur. Il existe de nombreuses solutions pour protéger le patrimoine privé de l’activité professionnelle.
Déclarez vos biens fonciers insaisissables
La solution la plus simple et moins chère vous permettant de protéger vos biens immobiliers est de les rendre insaisissables par vos créanciers. Il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers par devant notaire. Cette déclaration offre une occasion à tout entrepreneur, immatriculé à un registre professionnel ou exerçant une activité indépendante, de séparer ses biens fonciers construits et/ou non construits des biens liés à son activité professionnelle. Les premiers biens, s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité deviennent intouchables par les créanciers. Par ce procédé, vous avez la possibilité de protéger un investissement locatif, une résidence secondaire ou un terrain. Soyez vigilant, car la déclaration d’insaisissabilité ne vous couvre pas entièrement. Elle tient juste compte des créances apparues avant sa publication dans le fichier immobilier. Quant aux créances personnelles ou professionnelles contractées avant la déclaration devant l’officier public donnent le droit aux créanciers de saisir vos biens. Il est conseillé d’établir une déclaration d’insaisissabilité.
Choisissez le régime matrimonial adapté
Ce critère peut être hors contexte, mais retenez qu’en tant que conjoint, le partenaire et ses biens ne sont pas épargnés des risques de créances liées à l’activité professionnelle. Pour protéger votre partenaire et son patrimoine familial, choisissez le bon régime matrimonial au moment de passer devant le maire. Les époux sont généralement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Pourtant, ce régime engage les biens acquis pendant le mariage, mais également ceux que votre époux possède.
Il est conseillé dans le cadre d’une séparation des patrimoines professionnels et privés, de sélectionner le régime séparatiste. En divisant les biens de chacun des conjoints, vous protégez votre conjoint et son patrimoine, et le mettez à l’écart des risques éventuels à la situation économique de votre société. Pour que l’indépendance des patrimoines des deux époux soit complète, ces derniers ne doivent pas s’engager de façon solidaire dans le cadre d’une transaction ou de la souscription d’un prêt.
Adoptez le bon statut pour votre activité professionnelle
Une autre technique pour différencier les biens personnels et les biens professionnels, adopter un statut en adéquation avec votre situation. L’entrepreneur individuel peut constituer une entreprise. Le statut juridique présente l’avantage de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur aux biens apportés dans l’entreprise. Une option sur laquelle vous devez vous concentrer, car elle permet de distinguer les biens professionnels des personnels, mais aussi, votre patrimoine et celui de vos associés.
Une solution au statut de société est mise en place, si vous ne souhaitez pas franchir le cap : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Elle est apparue en 2011, et cette nouvelle forme juridique d’entreprise est encore peu utilisée.
Soyez le premier à commenter