Évolutions législatives, jurisprudentielles et contractuelles ont récemment modifié le cadre de la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance. Comment s’y retrouver dans ce maquis juridique ? Quels sont vos droits en tant qu’assuré ? Quels sont les impacts sur votre relation avec votre assureur ? Nous vous proposons un décryptage complet de cette problématique complexe.
La loi Hamon et la résiliation à tout moment
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans avoir à attendre son échéance annuelle. Cette disposition concerne essentiellement les assurances affinitaires (auto, moto, habitation…). Pour mettre fin à votre contrat, il faut adresser une lettre recommandée à votre assureur deux mois avant la date souhaitée pour la fin du contrat. Cependant, cette faculté n’est ouverte qu’à l’issue d’une première année complète de contrat.
Les exceptions à la règle
Même si la loi Hamon a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance, certaines exceptions subsistent. Les contrats d’assurance-vie, de prévoyance (décès, incapacité de travail), santé et groupe (souscrits par le biais de l’employeur) ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils obéissent à des règles spécifiques qui peuvent varier selon les assureurs et les contrats.
Résiliation pour motif légitime
Au-delà du cadre fixé par la loi Hamon, vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat pour motif légitime. Il peut s’agir par exemple d’un déménagement, du décès de l’assuré ou encore d’une augmentation injustifiée des tarifs. Dans ce cas, il est conseillé de fournir tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.
Résiliation par l’assureur
L’assureur a également le droit de résilier un contrat en cours d’année dans certaines circonstances spécifiques : non-paiement de la prime d’assurance, aggravation du risque assuré ou encore fraude. Il doit alors respecter un préavis qui varie généralement entre 10 jours et 2 mois selon les situations.
Les conséquences de la résiliation en cours d’année
Une fois que vous avez décidé de résilier votre contrat en cours d’année, il est important que vous compreniez bien quelles seront les conséquences financières. En effet, selon le moment où vous faites cette demande et le type de contrat que vous avez souscrit, l’impact sur vos finances peut être significatif.
Dans tous les cas, soyez conscient que toute période commencée est due : si vous résiliez au milieu du mois par exemple, vous devrez payer l’intégralité du mois. De plus, certains contrats prévoient des frais spécifiques liés à leur rupture anticipée.
L’exemple concret : une assurance auto
Prenons le cas concret d’une assurance auto : avec un contrat classique renouvelable chaque année au 1er janvier et une volonté de changement au 1er juillet. Avant la loi Hamon, il fallait attendre l’échéance pour changer ; désormais c’est possible mais attention aux frais possibles ! Votre nouvel assureur peut prendre en charge ces frais – renseignez-vous !
Au final, connaître ses droits permet souvent une meilleure gestion de ses contrats et donc potentiellement des économies. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un courtier pour obtenir des conseils personnalisés.