Le casier judiciaire est une source d’informations cruciale pour les employeurs, les autorités et les particuliers dans diverses situations. Il contient des informations sur les condamnations pénales, les décisions de justice et autres données liées au passé judiciaire d’une personne. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire, ses caractéristiques, son utilité et la procédure à suivre pour en faire la demande.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration publique, qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il s’agit en quelque sorte du « bulletin de notes » du parcours judiciaire d’un individu. L’extrait de casier judiciaire peut être demandé pour différentes raisons, telles que l’embauche, l’accès à certaines professions réglementées ou la participation à des concours publics.
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, chacun ayant un contenu et un destinataire spécifiques :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne concernée, y compris celles qui ont été effacées par la réhabilitation. Ce bulletin est exclusivement réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers, etc.).
- Bulletin n°2 : il contient les condamnations pour crimes et délits, à l’exception de certaines peines (par exemple, celles prononcées pour contraventions de 5e classe ou pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours). Le bulletin n°2 est destiné à certaines administrations et organismes chargés de la surveillance ou du contrôle des personnes (employeurs publics, établissements scolaires, etc.).
- Bulletin n°3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à deux ans, interdictions ou incapacités prononcées par le juge). Le bulletin n°3 est le seul extrait accessible aux particuliers et peut être demandé par l’intéressé lui-même.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National, qui centralise l’ensemble des données relatives aux condamnations pénales en France. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National, par courrier postal ou en vous rendant directement au guichet si vous résidez à proximité de Nantes.
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : la demande doit être effectuée par une autorité judiciaire. Le particulier ne peut pas demander ce type de bulletin.
- Bulletin n°2 : la demande doit être effectuée par l’administration ou l’organisme habilité à recevoir ce type de document. Le particulier ne peut pas demander ce type de bulletin directement pour lui-même.
- Bulletin n°3 : la demande peut être effectuée par le particulier concerné, à condition qu’il soit majeur et de nationalité française. Les ressortissants étrangers doivent s’adresser à leur consulat ou ambassade pour obtenir un document équivalent.
Pour demander un bulletin n°3, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance
- Nom d’époux(se) le cas échéant
- Adresse postale complète pour l’envoi du document
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et le délai moyen d’obtention est de 2 à 3 semaines, hors délai d’acheminement postal. A noter que si votre casier judiciaire est vierge, vous recevrez un document mentionnant « Néant ».
Effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire
Au fil du temps, certaines condamnations peuvent être effacées de votre casier judiciaire, ce qui signifie qu’elles ne figureront plus sur aucun bulletin. L’effacement peut être automatique (par exemple, à l’issue d’un certain délai) ou résultant d’une décision judiciaire (par exemple, la réhabilitation).
Les principales causes d’effacement sont les suivantes :
- Réhabilitation : il s’agit d’une mesure permettant d’effacer les condamnations prononcées contre une personne et de lui rendre sa « virginité pénale ». La réhabilitation peut être demandée au juge après un certain délai et sous certaines conditions (absence de nouvelle condamnation, bonne conduite, etc.).
- Prescription : les condamnations pénales sont soumises à des délais de prescription, qui varient en fonction de leur gravité (20 ans pour les crimes, 10 ans pour les délits et 5 ans pour les contraventions). Passé ce délai, les condamnations sont effacées du casier judiciaire.
Il est important de souligner que l’effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire ne signifie pas leur disparition totale : elles restent en effet inscrites dans les archives judiciaires et peuvent être consultées par les autorités compétentes en cas de besoin.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour connaître les antécédents judiciaires d’une personne, et peut être demandé dans diverses situations (emploi, concours publics, etc.). Il existe trois types de bulletins, dont seul le bulletin n°3 peut être obtenu par le particulier concerné. La procédure de demande est simple et gratuite, et il est également possible d’effacer certaines condamnations sous conditions. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Casier Judiciaire National ou de votre avocat pour toute question relative à ce sujet.