Que faire en cas d’erreur ou d’accident médical ?

Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale comme une infection à la suite d’une intervention chirurgicale, ou de lourds effets indésirables après la prise d’un médicament, plusieurs voies de recours sont envisageables. L’accident désigne un événement indésirable qui survient au cours d’un acte de soin, de prévention ou d’un diagnostic. Cette erreur médicale entraîne un dommage conséquent au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé. L’erreur peut survenir dans n’importe quel lieu tels que le centre hospitalier, public ou privé, un cabinet professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, une pharmacie, ou de radiologie. Une erreur médicale peut être causée par la faute d’un médecin ou d’un aléa thérapeutique.

Quels recours en cas d’erreur médicale ?

Il faut au préalable respecter un délai de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime pour engager une procédure. Les recours qui concernent une erreur médicale peuvent viser deux objectifs : le recours pour obtenir une modification des pratiques et le recours pour une indemnisation du préjudice.

Le recours visant à une indemnisation du préjudice suite à un accident médical

Une transaction amiable peut être entreprise par la victime directement auprès du professionnel de santé dans l’accident médical. Il peut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne que l’on tient pour responsable de l’erreur médicale, d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. L’objectif est de lancer une expertise amiable pour l’évaluation des erreurs éventuelles ainsi que les préjudices qui en découlent et également définit le montant de l’indemnisation.

Il est possible de procéder à la saisine de la commission régionale de la conciliation et d’indemnisation. Il est chargé de se prononcer sur une éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, le dispositif est gratuit et indépendant ne requiert pas l’assistance suite à une erreur médicale, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) impose un seuil de gravité assez lourd.

En cas d’accident médical impliquant un expert de santé libéral ou un établissement de santé privé ou public, c’est le tribunal administratif que vous devrez saisir. Dans l’un ou l’autre des cas, pour espérer une quelconque indemnisation, la victime doit apporter une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire.

Le recours ne visant pas de l’indemnisation

Une erreur médicale n’entraîne pas toujours une demande d’indemnisation financière. Mais elle peut induire la volonté, pour les victimes, d’obtenir un changement des pratiques médicales suite à l’erreur commise. Une sanction du professionnel ou de l’établissement de l’expert ou du centre hospitalier mis en cause peut être demandé. Le premier niveau de recours dépend de la nature juridique du lieu dans lequel s’est produit l’accident médical :

  • S’il s’agit d’un établissement médico-social : en cas d’accident médical, il faut saisir la personne qualifiée qui peut être externe à l’établissement, inscrite sur une liste départementale pour la réception des réclamations des personnes usagères des établissements médico-sociaux.

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