L’article 1114 du Code civil, relatif à la formation du contrat, a connu de nombreuses évolutions au fil des années. Récemment, certaines jurisprudences ont apporté un éclairage nouveau sur son interprétation et son application. Cet article se propose de revenir sur ces changements et d’analyser les enjeux qui en découlent.
Les principes posés par l’article 1114 du Code civil
L’article 1114 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, fait partie intégrante des dispositions consacrées à la formation des contrats. Il dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties ».
Cette disposition traduit le principe fondamental selon lequel les parties sont libres de contracter et de déterminer le contenu de leurs engagements, sous réserve des limites imposées par l’ordre public et les bonnes mœurs. En outre, elle souligne l’importance accordée à la volonté des parties dans la formation et l’exécution du contrat.
Les évolutions jurisprudentielles récentes
Au cours des dernières années, plusieurs décisions de justice ont permis d’affiner l’interprétation de l’article 1114 du Code civil et ses implications pratiques. Parmi ces décisions figurent notamment celles rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
La jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation a eu l’occasion, à maintes reprises, de rappeler les principes fondamentaux posés par l’article 1114 du Code civil. Dans un arrêt du 15 juin 2017, la haute juridiction a ainsi affirmé que « l’article 1114 du Code civil impose au juge de rechercher la commune intention des parties sans s’arrêter à la lettre du contrat ».
Dans un autre arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a précisé que « la formation du contrat suppose une rencontre des volontés des parties sur un accord exprès ou tacite, qui découle nécessairement d’une négociation préalable ». Cette décision illustre la nécessité, pour les parties, d’échanger préalablement à la conclusion d’un contrat pour que celui-ci soit valablement formé.
La jurisprudence du Conseil d’État
Le Conseil d’État, quant à lui, a également contribué à l’évolution récente de l’interprétation de l’article 1114 du Code civil. Dans une décision du 21 mars 2018, il a ainsi considéré que « l’exigence posée par l’article 1114 du Code civil doit être appréciée au regard des circonstances entourant la formation du contrat et non au regard des seules stipulations contractuelles ».
En d’autres termes, il appartient au juge de tenir compte du contexte dans lequel le contrat a été conclu pour déterminer si les parties ont véritablement donné leur consentement libre et éclairé. Cette position du Conseil d’État renforce l’exigence d’une négociation préalable à la formation du contrat et souligne l’importance des circonstances entourant sa conclusion.
Les enjeux liés à ces évolutions jurisprudentielles
Les interprétations récentes de l’article 1114 du Code civil par les juridictions suprêmes soulèvent plusieurs enjeux pour les praticiens et les justiciables. Elles invitent notamment à s’interroger sur la portée de la commune intention des parties et sur les modalités de preuve de cette dernière.
D’une part, ces jurisprudences rappellent que la recherche de la commune intention des parties doit être menée en tenant compte non seulement du texte du contrat, mais également des circonstances entourant sa formation. Cette approche permet de mieux appréhender le sens des engagements contractuels et d’éviter certaines difficultés d’interprétation.
D’autre part, ces décisions soulignent l’importance pour les parties de conserver les preuves des négociations précontractuelles afin de pouvoir démontrer, en cas de litige, que leurs volontés respectives ont bien été prises en compte lors de la formation du contrat. Les échanges écrits (courriels, lettres) ou oraux (témoignages) peuvent ainsi constituer des éléments de preuve déterminants pour établir la réalité de la négociation et la conformité du contrat aux volontés initiales des parties.
En somme, les évolutions jurisprudentielles récentes relatives à l’article 1114 du Code civil mettent en lumière l’importance de la négociation préalable et de la prise en compte du contexte dans lequel le contrat est conclu. Elles incitent également les parties à être vigilantes quant à la conservation des preuves de leurs échanges précontractuels et à veiller au respect des principes fondamentaux posés par cette disposition légale.
En conclusion, l’article 1114 du Code civil, qui consacre le principe de liberté contractuelle et souligne l’importance de la volonté des parties dans la formation des contrats, a connu d’importantes évolutions jurisprudentielles ces dernières années. Ces décisions ont permis d’affiner l’interprétation et l’application de cet article, notamment en ce qui concerne la recherche de la commune intention des parties, les modalités de preuve et les conditions entourant la formation du contrat. Ces évolutions soulèvent des enjeux majeurs pour les praticiens et les justiciables, tant en termes d’interprétation que de preuve.