Le recours à un avocat est souvent indispensable pour assurer la défense de ses droits en justice. Mais que faire lorsque l’on ne peut pas se permettre de payer les honoraires d’un avocat ? Il existe une solution : l’avocat commis d’office. Dans cet article, nous vous présentons ce professionnel du droit, ses missions et les conditions pour bénéficier de ses services.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Un avocat commis d’office est un avocat inscrit au barreau et choisi par le bâtonnier ou son délégué pour assurer la défense d’une personne qui n’a pas les moyens financiers de se payer un avocat ou qui n’en a pas choisi un. Il intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle, un dispositif mis en place par l’État pour garantir l’accès à la justice aux personnes disposant de faibles revenus.
L’avocat commis d’office exerce les mêmes missions qu’un avocat classique et doit respecter les mêmes obligations déontologiques. Il assure notamment la défense des droits et intérêts de son client, l’assiste dans toutes les démarches judiciaires nécessaires, plaide en sa faveur devant le tribunal et veille au respect des procédures légales.
Les domaines d’intervention de l’avocat commis d’office
L’avocat commis d’office peut intervenir dans tous les domaines du droit, tels que le droit civil, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des étrangers ou encore le droit du travail. Toutefois, il est important de souligner que l’intervention d’un avocat commis d’office n’est pas automatique et dépend des conditions prévues par la loi.
Ainsi, dans certaines situations, l’assistance d’un avocat est obligatoire, comme lors d’une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou en cas de mise en examen dans une procédure criminelle. Dans ces cas-là, si la personne concernée n’a pas choisi d’avocat ou n’a pas les moyens de s’en payer un, un avocat commis d’office lui sera désigné.
Dans d’autres situations, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais demeure recommandée. Par exemple, lors d’une procédure de divorce ou lors d’un litige prud’homal. Si la personne souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle et être assistée par un avocat commis d’office, elle devra en faire la demande auprès du tribunal compétent.
Les conditions pour bénéficier de l’avocat commis d’office
Pour bénéficier des services d’un avocat commis d’office, il faut remplir certaines conditions liées à la situation personnelle et financière du demandeur. En effet, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources de la personne qui en fait la demande. Les plafonds de ressources sont fixés chaque année par décret et varient en fonction de la composition du foyer.
En plus des conditions de ressources, il faut également que la demande d’aide juridictionnelle soit justifiée par l’objet du litige. Ainsi, certaines affaires ne donnent pas droit à l’aide juridictionnelle, comme les litiges relatifs au droit des sociétés ou aux procédures collectives.
Enfin, il est important de préciser que l’attribution de l’aide juridictionnelle n’est pas automatique et que le juge peut refuser de l’accorder si les chances de succès de l’affaire sont trop faibles ou si la demande est manifestement abusive.
Les démarches pour obtenir un avocat commis d’office
Pour demander un avocat commis d’office, il convient de remplir un formulaire spécifique (cerfa n°15626*01) disponible en ligne ou auprès du tribunal compétent. Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives telles que des justificatifs d’identité, des justificatifs de domicile et des justificatifs de ressources.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès du tribunal compétent pour statuer sur l’affaire concernée. Le juge étudiera alors la demande et décidera d’accorder ou non l’aide juridictionnelle. Si la demande est acceptée, le bâtonnier désignera un avocat commis d’office pour assister le demandeur.
Il est également possible de solliciter directement le bâtonnier pour obtenir un avocat commis d’office en cas d’urgence ou de nécessité absolue. Dans ce cas, la demande d’aide juridictionnelle devra être déposée dans un délai de 15 jours suivant la désignation de l’avocat commis d’office.
Les honoraires de l’avocat commis d’office
Les honoraires de l’avocat commis d’office sont pris en charge par l’aide juridictionnelle, selon un barème établi par décret. Il faut néanmoins préciser que cette prise en charge peut être totale ou partielle, en fonction des ressources du demandeur.
Dans certains cas, il est possible que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle soit condamné à verser une partie des frais de justice, y compris les honoraires de son avocat commis d’office. Cette contribution peut varier en fonction du montant des dommages et intérêts accordés par le juge et des frais engagés par l’avocat lors de la procédure.
En résumé, l’avocat commis d’office est un professionnel du droit qui intervient pour garantir l’accès à la justice aux personnes disposant de faibles revenus. Il exerce les mêmes missions qu’un avocat classique et peut intervenir dans tous les domaines du droit. Pour bénéficier des services d’un avocat commis d’office, il faut remplir certaines conditions de ressources et effectuer des démarches spécifiques auprès du tribunal compétent.