Le crédit à la consommation est un outil financier qui permet aux particuliers d’emprunter de l’argent pour financer des biens ou des services. Cependant, pour les personnes en situation de maladie, certaines difficultés peuvent se poser lorsqu’il s’agit de contracter un crédit. En effet, elles peuvent être confrontées à des refus ou à des conditions particulières en raison de leur état de santé. Dans cet article, nous allons explorer la législation en vigueur et les droits spécifiques dont bénéficient les personnes malades afin de leur permettre d’accéder au crédit consommation dans les meilleures conditions possibles.
La législation encadrant le crédit consommation et la protection des emprunteurs malades
En France, le code de la consommation encadre le crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne la protection des emprunteurs. Plusieurs dispositions visent à garantir que ces derniers ne soient pas discriminés en raison de leur état de santé. Notamment, la loi Lagarde, adoptée en 2010, a renforcé les droits des emprunteurs en matière d’assurance emprunteur.
La loi Lagarde prévoit que les établissements prêteurs doivent proposer une assurance emprunteur à leurs clients lorsqu’ils sollicitent un crédit. Cette assurance permet de garantir le remboursement du crédit en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès de l’emprunteur. Toutefois, les personnes malades peuvent se voir refuser cette assurance ou se voir proposer des conditions particulières en raison de leur état de santé.
Pour faire face à cette situation, la loi Lagarde a instauré le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave (comme un cancer) et qui sont considérées comme guéries, de ne pas déclarer cette maladie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ainsi, elles ne peuvent plus être discriminées en raison de leur passé médical.
Les dispositifs spécifiques pour les emprunteurs en situation de maladie
Au-delà des dispositions légales, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès au crédit consommation pour les personnes en situation de maladie. Parmi eux :
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : cette convention, signée entre les pouvoirs publics, les établissements prêteurs et les assureurs, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment :
- la mise en place d’un mécanisme spécifique d’évaluation des risques médicaux pour ces emprunteurs ;
- la possibilité de recourir à une assurance emprunteur alternative, avec des garanties adaptées à la situation de l’emprunteur ;
- la limitation des surprimes éventuellement appliquées en raison de l’état de santé.
Le Fonds de Garantie pour les Emprunteurs Malades (FGME) : créé en 2019, ce fonds a pour objectif de faciliter l’accès au crédit consommation pour les personnes atteintes d’une maladie grave et qui ne peuvent pas bénéficier du droit à l’oubli. Le FGME peut ainsi prendre en charge tout ou partie des surprimes liées à l’assurance emprunteur, sous certaines conditions.
Les démarches à effectuer pour bénéficier des dispositifs spécifiques
Pour bénéficier des dispositifs spécifiques destinés aux emprunteurs en situation de maladie, il convient de suivre les démarches suivantes :
- S’informer sur les conditions d’éligibilité aux différents dispositifs (droit à l’oubli, convention AERAS, FGME) et vérifier si vous pouvez en bénéficier ;
- Réaliser un bilan médical complet et réunir les documents attestant de votre état de santé ;
- Contactez plusieurs établissements prêteurs et assureurs pour comparer les offres et les garanties proposées ;
- Effectuer une demande d’assurance emprunteur auprès des assureurs, en mentionnant votre situation médicale et les dispositifs dont vous souhaitez bénéficier ;
- Suivre les instructions des assureurs (envoi de documents médicaux, examens complémentaires, etc.) et négocier les conditions de l’assurance emprunteur si nécessaire.
En conclusion, il est important de connaître la législation et les droits spécifiques dont vous pouvez bénéficier en tant qu’emprunteur en situation de maladie. Ces dispositifs sont là pour faciliter votre accès au crédit consommation et vous garantir un traitement équitable par rapport aux autres emprunteurs. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels du secteur (banques, assureurs) et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le crédit dont vous avez besoin.
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