Dans un environnement économique de plus en plus complexe, les entreprises ont besoin de s’entourer de professionnels pour les accompagner dans la gestion de leur comptabilité et la prise de décision financière. Parmi eux, l’expert-comptable occupe une place centrale. Mais quels sont les rôles et les obligations légales qui incombent à cet acteur clé du monde des affaires ? Cet article vous propose d’en savoir plus sur les différentes missions et responsabilités qui pèsent sur l’expert-comptable.
Le cadre légal régissant la profession d’expert-comptable
La profession d’expert-comptable est encadrée par un ensemble de règles et de normes édictées par le législateur et les instances professionnelles. Le respect de ces dispositions est essentiel pour garantir la qualité et la fiabilité des prestations fournies aux clients.
En France, le cadre légal régissant la profession est principalement constitué par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ainsi que par le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
L’inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable indépendant ou en qualité de salarié, il est indispensable d’être inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription atteste que le professionnel répond aux exigences de compétence et de moralité requises par la loi et les instances professionnelles. Elle constitue également une garantie pour les clients de la qualité des prestations fournies.
Le dossier d’inscription doit être constitué auprès du Conseil régional de l’Ordre dont relève le professionnel et comporter un certain nombre de pièces justificatives, telles que les diplômes, attestations d’expérience professionnelle, etc.
Le respect du secret professionnel
L’expert-comptable est soumis au secret professionnel, qui lui impose de préserver la confidentialité des informations et des documents qu’il détient dans le cadre de sa mission. Le non-respect du secret professionnel peut engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable et donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Cette obligation s’étend également aux collaborateurs et salariés de l’expert-comptable, qui doivent eux aussi veiller à préserver la discrétion sur les informations confiées par les clients.
L’établissement d’une lettre de mission
Pour chaque intervention auprès d’un client, l’expert-comptable doit établir une lettre de mission détaillant les modalités et la nature des prestations à réaliser. Ce document contractuel permet d’éviter les malentendus et les litiges entre les parties en précisant clairement les droits et obligations de chacun.
La lettre de mission doit notamment comporter la description des travaux à effectuer, les honoraires et les modalités de leur fixation, ainsi que les conditions générales applicables aux prestations fournies.
La responsabilité civile professionnelle
En tant que professionnel libéral, l’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite auprès d’un organisme agréé.
La RCP garantit notamment la prise en charge des conséquences financières résultant d’erreurs, d’omissions ou de fautes commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses fonctions.
Le respect des normes professionnelles
L’expert-comptable doit respecter les normes professionnelles édictées par l’Ordre des experts-comptables et par le législateur. Ces normes concernent notamment la déontologie, la méthodologie et la qualité du travail réalisé.
Le non-respect des normes professionnelles peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre.
La formation continue
Afin de maintenir ses compétences à jour et d’améliorer constamment la qualité de ses prestations, l’expert-comptable est tenu de suivre une formation continue tout au long de sa carrière. Cette obligation est prévue par le Code de déontologie et encadrée par les instances professionnelles.
La formation continue permet à l’expert-comptable de se tenir informé des évolutions législatives, réglementaires et techniques susceptibles d’affecter sa pratique professionnelle et d’anticiper les besoins de ses clients.
Le contrôle qualité
L’Ordre des experts-comptables procède régulièrement à des contrôles qualité auprès des professionnels inscrits au Tableau. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales et déontologiques ainsi que la conformité des prestations réalisées aux normes professionnelles en vigueur.
En cas de manquement constaté lors d’un contrôle qualité, l’expert-comptable peut être appelé à mettre en œuvre des actions correctives ou faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Les obligations fiscales et sociales
Comme tout professionnel libéral, l’expert-comptable doit s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales. Il est notamment tenu de déclarer et payer la TVA, la contribution économique territoriale (CET), ainsi que les cotisations sociales personnelles et celles de ses salariés.
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions fiscales et pénales, voire à la radiation du Tableau de l’Ordre en cas de manquement grave ou répété.
Ainsi, les obligations légales qui incombent à l’expert-comptable sont nombreuses et variées. Elles témoignent du sérieux et du professionnalisme attendus par les clients et les instances professionnelles. En respectant ces obligations, l’expert-comptable contribue à garantir la qualité et la fiabilité des prestations qu’il offre à ses clients, renforçant ainsi son rôle d’acteur clé du monde des affaires.