La détention d’une entreprise implique la vente de biens et services ou de prestations aux autres. Cette disposition est encouragée par la loi lorsque les activités menées sont jugées légales. Dans le cas contraire, les responsables sont punies par la loi car étant en infraction. Raison pour laquelle, il est important d’avoir une idée sur celles qui ne sont pas acceptées par les juridictions.
Les activités liées à la commercialisation de marchandises de contrebande
Le commerce de drogue est une activité dont les revenus sont très intéressants. Chose qui incite plusieurs entreprises au trafic de drogue de manière frauduleuse. Pourtant, une entreprise responsable ne doit en aucun cas, avoir comme activité le trafic de cannabis ou de ses dérivés nuisibles. Il en est de même pour la vente d’alcool, d’armes à feu ou de viandes d’animaux interdits.
Le trafic d’explosifs est aussi considéré comme illégal. Toutes ces activités générèrent d’énormes revenus à ses réalisateurs mais ne sont pas approuvées par les législations. Ces produits sont introduits de façon illicite en France en contournant les procédures douanières. Toute entreprise agissant ainsi est appelée à subir les répercussions de la loi.
La fraude fiscale
Elle n’est pas une activité en tant que telle mais sa réalisation est poursuivie par la loi. L’infraction liée à la fiscalité permet à la structure d’obtenir des réductions fiscales. Elle peut être réalisée dans tous les domaines d’activité.
En entreprise, elle peut concerner l’oublie délibérée de déclaration des revenus ou leur dissimulation. En effet, il n’est pas normal que les structures cherchent à se jouer de la fiscalité. Selon la loi, un revenu non déclaré est informel. Ce qui handicape les comptes publics et impacte l’évolution de l’Etat.
La contrefaçon
Elle consiste en la reproduction d’une marque, d’un dessin, d’un produit, d’une œuvre, d’un brevet sans l’obtention d’une autorisation de la part du propriétaire. En France ou partout ailleurs, c’est un acte jugé illégal. Les prix de vente de ces divers articles sont moindres par rapport à ceux normaux. Parfois, certaines structures responsables de cette fraude maintiennent le prix réel dans l’optique de mieux rentabiliser.
Un produit contrefait ne doit donc pas se retrouver sur le marché au risque d’engendrer des poursuites judiciaires à l’entreprise responsable. En agissant de la sorte, la structure peut être saisie ou payer de fortes amendes. La contrefaction peut concerner des équipements électroniques ou informatiques. Les jeux, les jouets, les vêtements, les chaussures ainsi que les accessoires de mode peuvent en être victime. Les médicaments contrefaits sont aussi concernés car les répercussions de ceux-ci sur la santé sont énormes.
La vente et l’exploitation illégale du bois
En plus de celles citées plus haut, la commercialisation du bois est aussi concernée. Elle consiste en la coupure et la vente du bois sans autorisation. Elle dégrade les forêts et appauvrit la biodiversité. Les entreprises qui s’en chargent cherchent à ne pas payer leurs impôts et faire des plus-values intéressantes. Elles utilisent le bois pour réaliser d’autres activités de transformations pour plus tard revendre les dérivés. Dans tous les cas d’utilisation, cette activité est non acceptée par la loi.
Une entreprise qui se veut pérenne doit suivre bon gré mal gré, la réglementation en vigueur dans le pays et en rapport avec l’activité qu’elle exerce. C’est un moyen pour elle d’échapper aux sanctions et de voir prospérer ses activités.
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