Si vous êtes un non-résident et que vous souhaitez emprunter de l’argent pour financer un bien immobilier en France, il est important de comprendre le cadre juridique qui régit la capacité d’emprunt pour les non-résidents. Cet article vous aidera à mieux comprendre ce cadre et vous permettra de prendre des décisions éclairées lors de votre recherche de financement.
Qui est considéré comme un non-résident ?
Avant d’aborder le cadre juridique, il convient de définir ce qu’est un non-résident. Selon le droit français, une personne est considérée comme non-résidente si elle ne vit pas en France pendant plus de 183 jours par an. Ceci inclut les expatriés français qui travaillent à l’étranger ainsi que les étrangers vivant en dehors de la France.
Les banques françaises et les emprunts aux non-résidents
Les banques françaises sont généralement disposées à accorder des prêts aux non-résidents pour l’achat d’un bien immobilier en France. Cependant, il faut tenir compte du fait que les conditions d’octroi des prêts peuvent être différentes pour les non-résidents par rapport aux résidents. Les banques peuvent demander des garanties supplémentaires ou appliquer des taux d’intérêt plus élevés pour compenser le risque perçu lié à l’emprunt par des non-résidents.
Les critères d’octroi de prêt pour les non-résidents
Les critères d’octroi de prêt pour les non-résidents sont similaires à ceux appliqués aux résidents français. Les banques évalueront la solvabilité du demandeur, sa situation financière et professionnelle, ainsi que le montant et la durée du prêt demandé. Cependant, certaines spécificités s’appliquent aux non-résidents :
- Le montant minimum du prêt est généralement plus élevé pour les non-résidents, souvent fixé à 100 000 euros.
- La durée maximale du prêt est généralement plus courte pour les non-résidents, souvent limitée à 20 ans.
- Le taux d’endettement maximal autorisé est généralement inférieur pour les non-résidents, souvent fixé à 33% des revenus nets mensuels du demandeur.
Les garanties exigées par les banques françaises
Pour accorder un prêt immobilier à un non-résident, les banques françaises requièrent généralement des garanties supplémentaires par rapport aux résidents. Ces garanties peuvent inclure :
- Une hypothèque sur le bien immobilier financé en France.
- Un apport personnel plus important (généralement entre 20% et 40% du prix d’achat).
- La souscription d’une assurance emprunteur, couvrant notamment le décès, l’incapacité de travail et la perte d’emploi.
- La mise en place d’un nantissement sur un contrat d’assurance-vie ou un compte-titres.
Les taux d’intérêt pour les prêts immobiliers aux non-résidents
Les taux d’intérêt appliqués aux prêts immobiliers pour les non-résidents sont généralement légèrement supérieurs à ceux proposés aux résidents. Cette différence s’explique par le risque perçu plus élevé pour les banques lorsqu’elles prêtent à des personnes vivant à l’étranger. Toutefois, il est important de noter que ces taux restent compétitifs par rapport aux taux pratiqués dans d’autres pays.
Régime fiscal des non-résidents et emprunts immobiliers
Les non-résidents qui contractent un prêt immobilier en France doivent également tenir compte du régime fiscal qui leur est applicable. En effet, les revenus fonciers perçus en France par un non-résident sont soumis à l’impôt sur le revenu français, avec un taux minimum de 20%. Les non-résidents doivent également s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, le cas échéant.
Pour bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, les non-résidents peuvent opter pour un dispositif d’investissement locatif, tel que le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier acquis.
En résumé, le cadre juridique de la capacité d’emprunt pour les non-résidents en France est relativement favorable, avec des banques françaises ouvertes à l’octroi de prêts immobiliers aux expatriés et aux étrangers. Cependant, il convient de prendre en compte les spécificités liées au statut de non-résident, notamment en matière de garanties exigées, de taux d’intérêt et de régime fiscal applicable.