Chirurgien esthétique : quelles sont ses obligations et ses responsabilités juridiques envers ses clients ?

À la différence de la chirurgie réparatrice ou de la chirurgie reconstructrice, la chirurgie esthétique n’est pas pratiquée dans le but de régler un problème de santé. Il s’agit plutôt d’une intervention chirurgicale qui est opérée avec pour objectif la modification de l’apparence d’une personne. De même que tous les professionnels des autres métiers, le chirurgien esthétique est tenu de respecter certaines dispositions légales. Lorsqu’il les enfreint, il s’expose à des sanctions pénales. On vous éclaire davantage sur ces obligations à travers l’article que voici.

L’obligation d’information du patient et d’obtention de son consentement

Le chirurgien esthétique est tenu par deux obligations qui pèsent réellement sur lui selon le code de la santé publique. La première obligation concerne le patient du chirurgien ou ceux qui font office de représentants du patient. Il peut s’agir de ses tuteurs ou de ses parents. En effet, le chirurgien esthétique a l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à son patient avant de passer à l’étape de l’intervention. Parlant d’informations importantes, il s’agit entre autres des conditions de l’intervention, des modalités, des risques, des conséquences ainsi que du devis de la chirurgie. De plus, le spécialiste doit donner à son patient un délai de réflexion qui lui permettra de comprendre entièrement les diverses implications de l’intervention qui sera réalisée. À la suite de cela, le patient doit clairement et librement donner son accord pour la réalisation de l’opération. Ce consentement doit être écrit pour éviter les éventuels litiges post-opératoires.

L’obligation de moyen durant l’intervention

Ici, il s’agit pour le chirurgien esthétique de mener à bien son intervention avec vigilance, fermeté et précision. Ceci est nécessaire puisqu’en chirurgie esthétique l’engagement de la responsabilité du médecin en cas de faute médicale est plus rude. La raison est très simple : l’objet de l’intervention n’est pas curatif contrairement aux autres types d’opérations chirurgicales. C’est pourquoi le code de la santé publique soumet le praticien à une obligation de moyens. En d’autres termes, il est contraint par la loi à faire usage des moyens qui répondent aux règles de l’art pour administrer les soins à son patient. Pour juger d’une erreur médicale dans ce contexte, ce sont les actes du chirurgien avant, pendant et après l’opération qui seront pris en compte. Cela suppose donc que le médecin spécialisé en chirurgie esthétique ne peut être tenu responsable des erreurs résultant de la négligence ou de l’imprudence de son patient.

Les responsabilités juridiques en cas de violation des obligations

Lorsque le praticien de la chirurgie esthétique trahit les obligations précédemment développées, sa responsabilité est valablement engagée puisqu’il s’agira d’une faute médicale. Les erreurs médicales les plus souvent sanctionnées en chirurgie esthétique sont le défaut d’attribution du délai de réflexion au patient et le défaut de remise d’un devis au patient. Dans ces deux cas de figure, une sanction s’applique systématiquement au chirurgien esthéticien à la suite d’une procédure. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont celles civiles (dommages et intérêts, celles administratives (fermeture de la structure ou interdiction d’exercer) ou celles pénales (amendes). Afin de ne pas avoir à subir l’une de ces sanctions, il est recommandé à tout spécialiste de la chirurgie esthétique d’être rigoureux, probe, loyal et délicat dans la satisfaction de ses patients.

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