Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligent et qui suit les règles de l’art de la profession ne peut pas commettre. Lorsque l’un de ces actes est commis, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la santé du patient. On parle alors d’erreur médicale. Le plus souvent, il s’agit d’une complication ou d’une infection observée à l’issue d’une intervention chirurgicale ou suite à la prise d’un médicament. En tant que victime d’erreur médicale, quels sont les recours dont vous disposez pour obtenir une indemnisation ? Vous aurez la réponse à cette interrogation en poursuivant la lecture de cet article.
Entreprendre un règlement à l’amiable
Pour obtenir une indemnisation, le patient victime d’un accident médical doit en premier lieu entreprendre une résolution à l’amiable. Pour cela il peut directement s’adresser au professionnel de santé ou à l’établissement de santé pour une négociation. En réalité ici, il est question pour le patient d’adresser à celui qu’il estime être à la base de la faute médicale un courrier en recommandé avec accusé de réception. En faisant cela, la victime le contraint avec douceur à activer son assurance responsabilité professionnelle. Le but visé est le lancement d’une expertise amiable pour effectuer une évaluation des probables fautes et préjudices mentionnés par le patient victime. À l’issue de la procédure, les deux parties devraient être en mesure de s’entendre sur le montant de l’indemnisation à verser.
Saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation
La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) a pour tâche d’arbitrer les procédures d’indemnisation des victimes d’accident médical. Lorsque la résolution à l’amiable n’aboutit pas, le patient victime peut donc faire recours à ce dispositif gratuit et totalement indépendant. Il n’est pas obligé de se faire assister par un avocat pour avoir gain de cause. Même si beaucoup de personnes l’ignorent, le recours à cette commission permet d’avoir plus rapidement une suite dans les affaires d’indemnisation pour erreur médicale comparativement aux tribunaux. La seule exigence de la CRCI, c’est que le seuil de gravité des dommages subis soit assez lourd. On parle par exemple d’un arrêt de travail consécutif de six mois dû à l’accident médical.
Faire recours devant le tribunal de grande instance
Lorsque la faute médicale implique un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, les demandes d’indemnisation se font devant le tribunal de grande instance. Pour des préjudices dont le montant se situe en dessous de 10.000 €, le recours est porté devant un tribunal d’instance. S’il s’agit d’un professionnel de santé salarié dans un établissement public ou d’un établissement public de santé, l’instance compétente pour gérer le dossier est le tribunal administratif. Par ailleurs, dans un cas comme dans l’autre, le patient victime n’aura droit à une indemnisation qu’à la condition d’apporter une expertise médicale réalisée sur ses propres frais. En outre, il est indispensable qu’il se fasse représenter par un avocat lors de la procédure.
Il faut préciser qu’en dehors de ces trois recours, la victime peut également saisir le conseil de l’Ordre des médecins s’il ne désire pas nécessairement une indemnisation. Ce conseil est susceptible de prononcer une sanction disciplinaire à l‘encontre du professionnel mis en cause.
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