Les types de mise en cause d’un médecin sont nombreux, et il faut savoir que tout dépend des objectifs du patient. Si l’objectif du patient est d’obtenir une somme d’argent en réparation du préjudice subi. Certaines procédures sont envisageables, et aussi s’il est possible de sanctionner ce professionnel de santé pour une attitude dangereuse ou illégale.
Le recours indemnitaire
Si le but du patient est indemnitaire, il souhaite obtenir une somme d’argent en réparation de la faute commise, deux recours sont possibles :
La voie amiable
Le patient peut expédier un courrier de réclamation au médecin ou à son assureur d’envisager la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation. Les commissions ont vu le jour grâce à la loi Kouchner du 4 mars 2002, et les patients privilégient son emploi. Cette loi présente l’avantage d’être gratuite, et leur avis dans les délais sont courts.
La voie judiciaire
Il s’agit de la responsabilité civile si le médecin exercer à titre salarié ou libéral de la responsabilité administrative, si le praticien exerce dans un centre hospitalier. Il est conseillé de garder en tête, que cette responsabilité sauf exceptions requiert trois conditions : un préjudice pour le patient, une faute du médecin et un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
La procédure judiciaire ne s’achève pas uniquement par une décision de justice, le patient formule une réclamation en deux phases avec une demande d’expertise devant un juge des référés ensuite, une demande d’indemnisation devant le juge de fond. Ce dernier abandonne les charges au bout de la première étape lorsque les experts ne retiennent aucun motif valable d’engager la responsabilité du médecin.
La voie de la sanction
Si le but du patient est que le praticien soit sanctionné pour une attitude dangereuse ou illégal, deux voies de recours sont envisageables :
- Le praticien risque de voir sa responsabilité pénale engagée : ce qui est sanctionné ici, c’est l’infraction aux dispositions du Code pénal. Que le praticien ait contribué directement ou indirectement à la réalisation du dommage, sa responsabilité pourrait se trouver engager au titre de blessures ou d’homicide involontaires ou encore dans le cadre d’une violation du secret professionnel.
- Le médecin peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée devant le Conseil de l’Ordre dont le rôle est de sanctionner les manquements au code de déontologie, aux règles et obligations professionnelles.
Le patient est libre d’intenter une action en justice contre le professionnel de santé s’il estime que ce dernier a failli à sa mission qui est d’offrir des soins appropriés. Mais le praticien peut à son tour mettre tout en œuvre pour prouver qu’il a respecté son obligation de résultat. Une chose est certaine chaque partie devra présenter devant la juridiction compétente des arguments pour étayer ses dires. Dans de pareilles situations, le patient aura besoin de l’expertise d’un avocat spécialisé en droit médical qui saura lui donner la conduite à tenir et les conseils nécessaires.
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