Le casier judiciaire est un élément essentiel de la vie civique et professionnelle des citoyens. Il est souvent sollicité par les employeurs, les administrations ou encore les organismes pour vérifier la situation pénale d’une personne. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, son contenu, la procédure pour l’obtenir et les particularités liées à ce document officiel.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre d’une personne majeure. Il s’agit d’une partie du casier judiciaire national qui contient également les bulletins n°1 et n°2 réservés respectivement aux autorités judiciaires et administratives.
Ce document a pour objectif de permettre aux employeurs, administrations ou organismes compétents de vérifier si une personne a été condamnée pour des infractions pénales susceptibles d’impacter sa capacité à exercer certaines fonctions ou activités. Il est notamment demandé lors de recrutements dans certains secteurs sensibles (sécurité, santé, éducation…), mais aussi pour l’obtention de certaines licences professionnelles ou bénévoles (encadrement sportif, animation…).
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne uniquement les condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre d’une personne majeure, sous réserve de leur effacement ou de leur non-relevabilité. Il peut ainsi contenir :
- Des condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe (peines d’emprisonnement, amendes, jours-amendes, etc.) ;
- Des interdictions ou incapacités professionnelles, civiles ou politiques (interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en relation avec des mineurs, privation des droits civiques, inéligibilité…) ;
- Des décisions de placement sous tutelle ou curatelle ;
Toutefois, certaines condamnations ne sont pas mentionnées dans l’extrait de casier judiciaire :
- Les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
- Les condamnations assorties d’une mesure d’amnistie ;
- Les condamnations qui ont fait l’objet d’un sursis simple et dont le délai d’épreuve est écoulé sans nouvelle condamnation ;
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN), qui est le seul organisme habilité à délivrer ce document. La procédure est gratuite et peut être effectuée :
- En ligne, via le site internet du Casier Judiciaire National : il vous suffit de compléter un formulaire en renseignant vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document ;
- Par courrier, en adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité ;
Une fois votre demande traitée, le Casier Judiciaire National vous enverra votre extrait de casier judiciaire par voie postale sous pli fermé. Le délai moyen de traitement est d’environ 15 jours, mais il peut varier en fonction de la période et du nombre de demandes.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Il n’existe pas de durée de validité légale pour un extrait de casier judiciaire. Cependant, les employeurs, administrations ou organismes qui le demandent peuvent fixer une durée maximale entre la date d’émission du document et sa présentation. Il est donc recommandé de vérifier auprès des destinataires les éventuelles exigences en la matière.
Peut-on contester ou demander la rectification d’un extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander la rectification auprès du Procureur de la République territorialement compétent. Cette démarche doit être effectuée par écrit et accompagnée des éléments justificatifs pertinents (jugements, décisions de justice…).
De plus, il est possible de solliciter l’effacement de certaines condamnations mentionnées sur votre extrait de casier judiciaire. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République et motivée par un intérêt légitime (exemple : réinsertion professionnelle). L’effacement n’est toutefois pas automatique et sera accordé au regard des circonstances particulières de chaque dossier.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet à une personne majeure de justifier sa situation pénale auprès des employeurs, administrations ou organismes compétents. Il recense les condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre d’une personne majeure et peut être obtenu gratuitement en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National. Enfin, il est possible de contester ou demander la rectification d’un extrait de casier judiciaire en cas d’erreur ou d’omission, ainsi que solliciter l’effacement de certaines condamnations dans des situations particulières.