Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques fréquemment utilisées par les professionnels libéraux pour partager des frais et faciliter l’exercice de leur activité. Leur régime fiscal est spécifique et mérite d’être bien compris afin d’optimiser la gestion de ces entités. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur le fonctionnement, les avantages et les obligations fiscales d’une SCM, ainsi que sur les points de vigilance à observer pour en tirer le meilleur parti.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une structure créée par au moins deux personnes exerçant une activité professionnelle libérale, dans le but de mettre en commun certains moyens nécessaires à cette activité, tels que des locaux, du matériel ou du personnel administratif. Les membres d’une SCM restent indépendants dans l’exercice de leur profession et conservent chacun leur propre clientèle. La SCM n’a pas vocation à réaliser un bénéfice propre ; elle ne fait que répartir entre ses membres les dépenses engagées pour la mise à disposition des moyens communs.
Le régime fiscal spécifique des SCM
Le régime fiscal applicable aux SCM est défini par l’article 238 bis K du Code général des impôts. Conformément à ce texte, les SCM sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option contraire. Les bénéfices de la SCM sont donc imposés entre les mains de ses membres, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres professions.
Il est important de préciser que les SCM ne sont pas soumises à la TVA, car elles ne réalisent pas d’opérations économiques au sens du Code général des impôts. Les dépenses engagées par la SCM pour la mise à disposition des moyens communs ne donnent donc pas lieu à déduction de la TVA. En revanche, chaque membre de la SCM peut récupérer la TVA sur ses propres dépenses professionnelles, dans les conditions habituelles.
Les obligations fiscales des SCM
Les sociétés civiles de moyens doivent respecter un certain nombre d’obligations fiscales, dont voici une liste non exhaustive :
- Déclarer et payer l’impôt sur le revenu : chaque année, la SCM doit établir un bilan et un compte de résultat retraçant l’ensemble des charges qu’elle a supportées pour le compte de ses membres. Ces charges sont ensuite réparties entre eux selon les modalités prévues par les statuts ou une convention spécifique. Chaque membre doit alors déclarer sa quote-part de ces charges dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, en BNC ou BIC selon son activité.
- Tenir une comptabilité : la SCM doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles applicables aux sociétés civiles. Cette comptabilité doit permettre de retracer les dépenses engagées pour la mise à disposition des moyens communs et leur répartition entre les membres. Elle doit également être conservée pendant au moins 10 ans.
- Respecter les obligations sociales : en tant qu’employeur, la SCM doit déclarer et payer les cotisations sociales relatives au personnel qu’elle emploie, ainsi que celles de ses membres non salariés.
Les points de vigilance pour optimiser la gestion fiscale d’une SCM
Afin de tirer le meilleur parti du régime fiscal des SCM, il convient de respecter certaines précautions :
- Veiller à ne pas réaliser de bénéfices : comme indiqué précédemment, la SCM n’a pas vocation à réaliser un bénéfice propre. Si tel était le cas, ce bénéfice serait imposé entre les mains des membres, avec un risque de requalification en société commerciale soumise à l’IS. Il est donc important de bien calibrer la répartition des charges entre les membres, afin d’éviter tout excédent non justifié.
- Séparer les dépenses professionnelles et privées : chaque membre de la SCM doit veiller à bien distinguer ses dépenses professionnelles propres (qui peuvent donner lieu à déduction de la TVA) et celles engagées par la SCM pour les moyens communs (qui ne donnent pas droit à déduction).
- Anticiper les conséquences d’un départ ou d’une arrivée de membre : en cas de changement dans la composition de la SCM, il est important d’adapter les modalités de répartition des charges et de mettre à jour les statuts ou la convention spécifique le cas échéant. Un tel événement peut également avoir des conséquences sur le régime fiscal des membres concernés, qui devront en tenir compte dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu.
En respectant ces principes et en faisant preuve de rigueur dans la gestion fiscale de votre société civile de moyens, vous pourrez ainsi profiter pleinement des avantages offerts par cette structure juridique, tout en limitant au maximum les risques fiscaux.