Le bilan de compétences est un dispositif qui permet aux salariés d’évaluer leurs compétences professionnelles et personnelles afin de mieux définir un projet professionnel ou de formation. Mais quelles sont les modalités pour en bénéficier, notamment en ce qui concerne les congés et les autorisations ?
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est encadré par le Code du travail, plus précisément par les articles L6313-1 à L6313-10. Il vise à aider le salarié à analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, afin d’élaborer un projet professionnel ou un projet de formation.
Pour y accéder, plusieurs conditions doivent être remplies. Le salarié doit justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle, dont un an dans l’entreprise actuelle. Par ailleurs, seul un prestataire extérieur habilité peut réaliser ce bilan.
Comment demander un bilan de compétences ?
Pour solliciter un bilan de compétences, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de son employeur ou directement auprès d’un organisme financeur (Pôle emploi, OPCO…). Il existe trois dispositifs permettant la réalisation du bilan :
- Le Congé Bilan de Compétences (CBC) pour les salariés du secteur privé,
- Le Bilan de Compétences dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF),
- Le Bilan de Compétences à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences.
Les droits du salarié lors d’un Congé Bilan de Compétences (CBC)
Pour demander un Congé Bilan de Compétences, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’employeur, en respectant un délai de prévenance : 60 jours pour les entreprises de moins de 200 salariés et 120 jours pour celles comptant plus de 200 salariés. La demande doit préciser la date souhaitée, la durée et le nom de l’organisme prestataire.
L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. En cas de refus, il doit motiver sa décision. Le salarié peut alors renouveler sa demande six mois plus tard.
Pendant le CBC, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié bénéficie d’une garantie de rémunération égale à 100% pour les entreprises jusqu’à 300 salariés et à 80% pour celles ayant plus de 300 salariés. Par ailleurs, la durée du CBC est prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés et aux avantages liés à l’ancienneté.
Les droits du salarié lors d’un Bilan de Compétences dans le cadre du CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet au salarié de financer son bilan de compétences en mobilisant ses heures de formation acquises. La demande doit être faite directement auprès d’un organisme financeur et non auprès de l’employeur.
Si le bilan de compétences a lieu pendant le temps de travail, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’absence auprès de l’employeur. Celui-ci peut toutefois la refuser pour des raisons liées à l’organisation du travail, mais il doit motiver sa décision et proposer un report dans les six mois. Pendant cette période, le salarié conserve sa rémunération.
Les droits du salarié lors d’un Bilan de Compétences à l’initiative de l’employeur
Lorsque le bilan de compétences est réalisé à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, il n’y a pas besoin d’autorisation spécifique. Toutefois, si l’action se déroule en partie hors temps de travail, elle nécessite l’accord écrit du salarié. Celui-ci perçoit alors une allocation formation égale à 50% du montant net de sa rémunération.
En conclusion, le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés souhaitant faire le point sur leur parcours professionnel et envisager une évolution ou une reconversion. Il convient de connaître les droits et modalités liés à sa mise en œuvre, notamment en termes de congés et d’autorisations, afin de pouvoir en bénéficier dans les meilleures conditions.