Depuis la mise en place de la loi du 4 mars 2004 qui reprend en héritage le droit positif antérieur et pose en principe que les experts de santé ne sont responsables que des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soin, sauf en cas d’erreur médicale. Cette loi met en place un processus d’indemnisation de l’aléa thérapeutique qui pallie au vide législatif qui poussait les victimes, du simple fait de la réception d’un résultat attendu par le patient, à rechercher comment inculper le praticien pour obtenir une réparation du préjudice subi par un cas fortuit.
La nature juridique de la faute
Elle met en exergue deux types de faute :
La faute contractuelle
D’après les dispositions de principe Mercier rendu par la Cour de cassation en 1936, le principe de responsabilité contractuelle du médecin est posé. Ce dernier se forme entre le médecin et son patient sous forme de contrat dans lequel, le premier s’engage à donner des soins, à guérir le second en appliquant les connaissances acquises lors de sa formation. La violation même involontaire de cette obligation contractuelle est frappée d’une sanction de responsabilité de nature contractuelle.
Le législateur ne soucie que très peu de la différence entre la faute contractuelle ou délictuelle dans la mesure où la loi du 4 mars 2004 n’apporte aucune précision sur la nature de cette faute. Les tribunaux étudient la nature contractuelle de la faute depuis l’instauration de l’arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 juin 1923. Notez que la responsabilité délictuelle d’un praticien de travail ou de la sécurité sociale exerçant son activité dans un espace réglementé et non conventionnel puisqu’aucun contrat n’a été conclu.
Faute civile ou pénale
La responsabilité d’un médecin comme l’omission de porter assistance peut être sanctionnée par le Code Pénal. Les cas les plus courants résultent des atteintes involontaires à l’intégrité corporelle de la victime et blessures involontaires qui sont sanctionnées par les articles 221-6 du CP et 221-19 et suivant du même Code.
Il n’est possible d’engager la responsabilité pénale d’un médecin devant une juridiction pénale qu’en cas de violation délibérée de l’obligation de sécurité ou de prudence prévue par la législation.
Les contours de la faute
Une faute est évaluée à partir des informations acquises de la science à la date des soins. Les données acquises peuvent être considérées comme des informations médicales sûres dont l’efficacité, face au problème rencontré par les praticiens, a subi avec le temps. C’est la raison pour laquelle les magistrats comparent le comportement de l’auteur de l’acte médical litigieux à celui qui aurait dû avoir un praticien, compétent, diligent et consciencieux situé dans le même contexte. La jurisprudence retient certaines fautes susceptibles d’entraîner la responsabilité médicale d’un praticien :
- Faute pour manquement par le praticien au devoir d’information,
- Faute technique médicale dans l’établissement d’un diagnostic,
- Le diagnostic prénatal,
- Faute commise lors de l’élaboration d’un diagnostic postnatal.
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