Le contrat médical et ses réalités

Le contrat médical est un contrat bien défini reliant des parties à savoir un patient et un docteur. Pour qu’il soit valide et qu’on s’y conforme, il doit présenter certaines caractéristiques et des conditions de validité bien précises. Des informations beaucoup plus détaillées sont fournies dans ce guide instructif que voici.

Qu’est-ce qui caractérise le contrat médical ?

Plusieurs caractères sont l’apanage du contrat médical. Il s’agit entre autres de :

• Contrat médical qui est un contrat social ayant trait aux juridictions judiciaires ;
• Le fait qu’il soit un contrat synallagmatique entraînant des obligations interdépendantes et réciproques ;
• L’article 1102 du Code civil qui unit des parties ;
• Ce contrat réalisé à titre onéreux, car la prestation technique ou intellectuelle du professionnel mérite une rémunération. L’article 67 du Code de déontologie admet la gratuité, mais ne cause pas de rupture de contrat ;
• Fait que ce contrat soit effectué « institu personae » à cause de la liberté de choix du praticien accordée au patient. Ce caractère impose au praticien d’exécuter lui-même le service ;
• La non-imposition de conditions spéciales de forme concernant la validité du contrat. Ce dernier reconnaît un échange formel de consentements, car il s’agit d’un contrat tacite ;
• Fait qu’il est bien des fois assimilé à un contrat d’entreprise, alors que la Cour de cassation définit un travail intellectuel comme partie intégrante du contrat médical. Ce contrat n’oblige pas à fournir des résultats et on ne peut le déléguer.

À cause de ces caractères, la Cour de cassation a été contrainte d’appeler ce contrat médical sui generis.

Le contrat médical : quelles sont ses conditions de validité ?

L’article 1108 du Code civil est celui qui attribue les conditions d’un contrat. Le médecin doit par exemple être titulaire d’un diplôme attribué au niveau de l’article Le 1431 du Code de la Santé Publique. Ce médecin doit avoir des conditions d’inscription et de nationalité qui sont définies par les articles L 4111-2 et 4111-1 du Code de Santé Publique.

Le contrat médical s’exprime à chaque événement de façon autonome, dans le domaine médical, selon l’article 36-1 du Code de déontologie. Ce consentement est obligatoirement éclairé et libre suivant l’article 1109 du Code civil. L’assistance médicale à la procréation, les recherches biomédicales et les prélèvements d’organes sont quelques situations particulières causant des formalités spécifiques.

Dès lors qu’un contrat est signé, les parties créent des obligations à respecter impérativement. Un patient doit observer les prescriptions et payer les honoraires, alors que le praticien attribue des actes de soins méticuleux. Ces soins doivent être thérapeutiques, avec un profit-risque proportionné et approprié.

Le docteur peut librement faire ses prescriptions en respectant la loi, et les règlements, selon l’article 8 du Code de déontologie. De plus, une cessation du contrat médical peut découler de la volonté d’une des parties. Cette cessation n’empêche quand même pas le médecin d’offrir les soins selon l’article 48 du Code de déontologie.

En définitive, le contrat médical a un bon nombre de caractères définis par des règles particulières du domaine médical. Ce contrat est également régi par des conditions précises permettant de le rendre valide. N’hésitez pas à en prendre connaissance pour éviter de se retrouver dans de fâcheuses situations.