Dans le domaine de la santé, lorsque le médecin ne respecte pas ses obligations et commet une erreur médicale qui occasionne des dommages corporels ou moraux sur un patient, certaines personnes en dehors de la victime sont autorisées à intenter une action en justice contre le praticien fautif. L’une des principales missions d’un médecin est de procurer des soins de qualité à ses patients. Ce dernier jouit d’une obligation de résultat envers ses patients c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre sur le plan médical pour fournir le résultat escompté aux personnes malades qui viennent vers lui. En cas de manquement à son obligation de résultat, il verra sa responsabilité engagée.
Les personnes qui peuvent poursuivre le médecin en cas de faute médicale
Comme dis plus haut, hormis le patient, certaines personnes sont habilitées à poursuivre le médecin en cas d’erreur médicale.
Si le patient vivant
Le patient étant la victime de la faute commise peut intenter une action en justice en son propre nom. Toute autre personne ayant subi un dommage direct avec l’erreur médicale, qu’elle soit parenté ou non avec le patient, est en droit de poursuivre le médecin coupable.
Si le patient est décédé
En cas de décès du patient, les ayants droit du défunt ayant accepté la succession sont en droit d’intenter un procès au nom de leur proche disparu. Il en est de même pour toute personne ayant subi directement un dommage ayant causé la mort d’une personne chère. L’objectif de l’action en justice est d’obtenir une indemnisation.
Quels sont les types de dommages ?
Les patients ou leurs proches qui poursuivent directement le médecin peuvent réclamer uniquement des dommages personnels subis et résultants de la faute médicale. Cela peut concerner la perte de salaire ou des dépenses causées par le nouveau statut de la victime. Ces personnes peuvent prétendre à une indemnisation pour la peine ou les douleurs éprouvées à cause de la faute.
Si le patient décède, ses proches peuvent réclamer une somme couvrant les frais funéraires qu’ils ont dépensés. Si le défunt prenait soin des membres de sa famille, ces derniers peuvent demander à recevoir une somme équivalente à la perte de soutien économique qu’ils subiront dans le futur à cause du décès du patient. Les ayants droit du défunt peuvent réclamer, au nom du défunt, une indemnité qui couvre les souffrances subies par ce dernier entre la faute à l’origine de la mort et la mort elle-même.
Délai pour intenter une action en justice pour faute médicale
En cas de faute médicale, la victime ou ses proches dispose d’un délai de 3 ans pour engager une action en justice à l’encontre du praticien fautif. Notez que le délai prend effet après l’erreur médicale. Si les dommages se manifestent de façon graduelle, le point de départ du calcul du délai de trois ans est la période où les dommages surviennent pour la première fois. Vous devez être vigilant et méticuleux dans ce sens.
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