Que risque un professionnel de la médecine lorsqu’il viole le secret médical ?

Comme toutes les professions dont l’exercice est officiellement autorisé par la loi, les métiers du secteur médical disposent d’un code de déontologie. Le respect de ce code est imposé à toutes les personnes qui exercent dans le secteur, en particulier aux professionnels de la santé (médecin, chirurgien, etc.). L’une des dispositions les plus importantes dans le code de déontologie appliqué aux personnes exerçant une fonction dans le domaine est le secret médical. L’infraction de cette disposition par un professionnel de la santé l’expose à plusieurs sanctions. Quelles sont alors ces sanctions ?

Risque de sanctions pénales

Tout professionnel de la santé qui révèle un ou des secret(s) professionnel(s) encourt une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 ans. En plus de la peine d’emprisonnement, il s’expose au paiement d’une amende comprise entre 100 euros et 1000 euros. Ces deux sanctions doivent être prononcées à la suite de toutes les étapes réglementaires d’une procédure pénale dirigée par un juge. Toutefois avant que ce dernier ne puisse conclure qu’il y a réellement violation du secret médical une condition doit être remplie. En réalité, il y a infraction uniquement si la divulgation a été faite volontairement par le professionnel de santé. Notez que l’intention de nuire n’est pas nécessaire avant que l’acte soit qualifié d’infraction. Aucune peine n’est donc encourue si le secret a été révélé par imprudence ou par négligence.

Risque de sanction disciplinaire ou professionnelle

En divulguant un secret médical, le professionnel de la santé s’expose à un risque de sanction dans le cadre de l’exercice de sa fonction. En effet, dans le secteur médical comme dans tout autre secteur d’activité, la trahison du secret professionnel est vue comme transgression très grave en considération du droit du travail. Les sanctions disciplinaires peuvent être lourdes, surtout lorsque la personne en infraction est sous contrat de travail. Cela peut aller d’une simple demande d’explication à un licenciement pur et simple sans indemnités. Conformément au code de déontologie appliqué dans le domaine et au règlement de travail, il est également possible que l’auteur de la divulgation d’un secret médical soit interdit d’exercer. Tout dépend des conséquences engendrées par l’infraction. En outre, il faut préciser que certains agents du secteur de la santé ne sont pas tenus par le secret professionnel. Ils ont simplement un devoir de discrétion qui est mentionné dans leur contrat de travail.

Engagement de la responsabilité civile du professionnel

Selon les circonstances, la responsabilité civile de tout professionnel qui dévoile un secret médical est immédiatement engagée. La plupart du temps, il s’agit du cas où le fait de révéler le secret professionnel a eu des conséquences sur le patient dont les données ont été divulguées. Celui-ci dispose alors du droit de vous demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage que vous lui avez causé. Il est essentiel de retenir qu’ici, la responsabilité civile est engagée même lorsque la révélation du secret a été faite par négligence, par imprudence ou involontairement. La prononciation de la sanction civile qui sera appliquée doit être faite par un juge suite à une procédure civile.