Question responsabilité financière du préparateur en pharmacie

Questions du jourCategory: DiversQuestion responsabilité financière du préparateur en pharmacie
Morand asked 4 mois ago

Bonjour,
 
Je suis préparatrice en pharmacie en CDI.
 
J’aimerai savoir si la pharmacienne, pour qui je travaille, à le droit de me faire rembourser et payer un médicament que j’aurai commandé par erreur.
 
Exemple 1:
J’ai passé en commande d’un médicament “Frigo”, médicament qui ne peut pas être repris par le grossiste en raison de la rupture du froid. 
 
Exemple 2:
Je donne un médicament à un patient qui l’ouvre chez lui et nous le rapporte car ce n’est pas le bon.
 
Mon employeur me demande de rembourser ces médicaments.
 
A-t-elle le droit de me demander cela, est-ce qu’il y a un texte de loi le précisant ?
 
Bien cordialement
 
Aude Morand
phil.moor@free.fr

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Florence Staff answered 4 mois ago

Bonjour,
L’employeur ne peut pas demander aux salariés·es le remboursement des médicaments commandés par erreur. Il s’agit d’une sanction pécuniaire, ce qui est interdit. En effet, l’article L. 1331-2 du code du travail précise que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
Par contre, si lune erreur a réellement été commise dans la commande des médicaments, l’employeur peut sanctionner, mais dans le cadre des sanctions conformes à la loi.
D’autre part si la pharmacie dispose d’une règlement intérieur, la liste des sanctions pouvant être prises par l’employeur y figure.
F Maury